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Vous trouverez ci-dessous nos Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « les CGV », qui entrent en vigueur le 17 juin 2024.
La version d’origine de ce document est en français (France). En cas de divergence entre une version traduite du présent contrat et la version française, seule cette dernière fait foi.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Mentions Légales, les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique d’Utilisation des Données, autrement dénommée la Politique de Confidentialité, et la Politique d’Utilisation des Cookies.
Le Secret du Poids S.A.S (ci-après dénommée « Nous » ou « Le Secret du Poids »), dont l’identité est déclinée ci-après, est éditeur du site web www.lesecretdupoids.com (ci-après dénommé « le Site ») et de l’application dénommée « Le Secret du Poids (LSDP) » (ci-après dénommée « l’Application »), qui permet à ses utilisateurs (ci-après « Les Utilisateurs ») de bénéficier d’un calculateur de calories à partir de photographies (ci-après « les Services »), dont l’accès est rendu disponible sur des plateformes de distribution et de téléchargement d’applications (par exemple Apple Store et Google Play) (ci-après dénommées « les Plateformes »).
L’accès au Site, à l’Application et aux Services est gratuit sauf souscription à la version dite premium qui est payante.
La version payante dite « premium » de l’Application de Le Secret du Poids permet à ses adhérents (ci-après dénommés « les Clients ») de bénéficier de plusieurs avantages (ci-après dénommés « les Avantages ») qui s’ajoutent aux Services.
L’accès à ces Avantages est rendu disponible via les Plateformes par la société Le Secret du Poids (ci-après dénommée « le Secret du Poids »), dont l’identité est déclinée ci-après. Les Clients peuvent acheter un accès aux Avantages en passant une commande sur l’Application (ci-après dénommée « la Commande »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne et commandes proposées sur le Site et l’Application par le Secret du Poids.
Elles ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Avantages, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Clients dans ce cadre.
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :
L’Application est exploitée par le Secret du Poids, à savoir :
Le Secret du Poids
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 445 584 et dont le siège social est situé au 30 rue Tiphaine - 75015 Paris, représentée par son Dirigeant Florence Delorme, dûment habilité aux fins des présentes.
En cas de réclamation, le Client peut contacter le Secret du Poids à l’adresse email suivante : reclamation@lesecretdupoids.com.
Les CGV sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site et dans un onglet dédié sur l’Application.
L’utilisation de l’Application emporte acceptation tacite des présentes CGV.
En cas d’adhésion à un abonnement PREMIUM, l’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur l’Application. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas utiliser l’Application ni passer de Commande sur l’Application.
Le Secret du Poids se réserve la possibilité de modifier les CGV dans les conditions de l’article 17 des CGV.
Les CGV applicables à une Commande sont celles mises en ligne sur le Site à la date de ladite Commande et acceptées par le Client conformément au présent article.
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur l’Application disponible par l’intermédiaire des Plateformes, des caractéristiques essentielles de chaque Avantage dont il souhaite bénéficier.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ce qu’accepte le Client.
Pour toute question complémentaire relative aux Avantages, le Client peut contacter le Secret du Poids dans les conditions de l’article 2 des CGV.
Les prix de vente des Avantages sont affichés sur l’Application, avant la Commande sur les pages de descriptifs des Avantages, dans le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables).
Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douanes et taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et/ou dans les DOM-TOM. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes). Le Secret du Poids invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les éventuels frais bancaires et frais de télécommunication nécessaires à l’accès à l’Application sont à la charge du Client.
Le Secret du Poids se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Avantages et de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, à sa libre discrétion.
Les prix des Avantages applicables sont ceux indiqués sur l’Application au jour de la Commande.
Le Secret du Poids pourra réviser les tarifs des Contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes : Pour tout contrat d’abonnement souscrit : le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours ; Sauf paliers d’augmentation d’ores et déjà prévus lors de la souscription de la Commande, incluant la remise au tarif normal affiché barré suivi de la remise en vigueur au moment de la souscription, toute augmentation tarifaire non prévue au moment de la Commande doit être notifiée par Le Secret du Poids au Client avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A la réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.
Le Client procède à la Commande d’un ou plusieurs Avantage(s) directement auprès de la plateforme de distribution et de téléchargement d’applications de son choix (par exemple Apple Store et Google Play), sans que Le Secret du Poids puisse en aucune façon ici voir sa responsabilité engagée.
Le Secret du Poids se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas d’impossibilité de délivrer les Avantages. Il devra en informer le Client par email et procédera, le cas échéant, au remboursement du prix payé par lui déduction faite du prix correspondant à la période au cours de laquelle l’Avantage aura été mis à la disposition du Client. Le Secret du Poids pourra également proposer au Client un autre Avantage qui serait disponible.
Le Secret du Poids se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client , en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application, du Site et/ou des Plateformes, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Pour bénéficier des Avantages, le Client doit créer un compte personnel sur l’Application.
Pour la création et la gestion du Compte, le Client doit fournir l’ensemble des informations spécifiées comme obligatoires.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant au Compte et en modifiant les coordonnées concernées.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte emportent preuve d’une identité qui lui sera opposable par Le Secret du Poids comme étant la sienne. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Client peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son adresse email et de son mot de passe. Le Client s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant/adresse email susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).
Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe, tout accès à son Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter le Secret du Poids aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Le Secret du Poids ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par le Client, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour des tiers.
Le Client peut supprimer son Compte à tout moment (sauf dans le mois suivant la Commande), en adressant au Vendeur une demande de suppression à l’adresse email mentionnée à l’article 2 des CGV ou en cliquant sur le bouton dédié dans l’Application (« Supprimer mon compte »).
La suppression prendra immédiatement effet à compter de la demande de suppression du Compte, sauf au cas où elle interviendrait au cours du premier mois de souscription : dans cette hypothèse, la suppression prendra effet le dernier jour de ce premier mois à minuit.
Jusqu’à la date de suppression effective, le Client restera redevable des sommes dues à Le Secret du Poids en contrepartie de l’accès aux Avantages.
Il ne pourra pas être remboursé des sommes d’ores et déjà versées à Le Secret du Poids, même si la suppression intervient en cours d’abonnement.
Le Secret du Poids se réserve le droit de supprimerse réserve le droit de supprimer tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.
Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.
Le prix des Avantages est facturé sous forme d’abonnement annuel ou mensuel, avec une durée minimum d’un (1) mois.
Le prix des Avantages est exigible (en euros) chaque mois suivant la date de la Commande si l’abonnement est mensuel ou en totalité à la date de la Commande si l’abonnement est annuel, lorsque le Client clique sur le bouton « Commencer l’essai gratuit » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement.
Toutes les Commandes, que le Client soit un particulier, un professionnel ou une personne morale et quel que soit son pays de domiciliation, sont payables en euro.
Le règlement des Produits et/ou Avantages commercialisés par Le Secret du Poids s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa Internationale), par le biais des Plateformes APPLE STORE et PLAYSTORE, prestataire de service de paiement (subscription « in app ») et selon les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la plateforme de paiement choisie par le Client.
Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par le Client est irrévocable et autorise le débit de son compte du prix de la Commande.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le Client garantit à Le Secret du Poids qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande.
Le Secret du Poids ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par le Client, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel par le Client.
ARTICLE 9 – ACTIVATION DES AVANTAGES :
Le Client pourra bénéficier des Avantages dès l’activation du Compte et jusqu’à sa demande de suppression de son Compte ou l’exercice de son droit de rétractation (conformément à l’article 10 des présentes CGV) ou la résiliation de son abonnement.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande et la souscription de son abonnement, pour se rétracter sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalité.
Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit y procéder depuis la gestion de ses abonnements via la plateforme de distribution et de téléchargement d’applications (par exemple Apple Store et Google Play) qu’il aura utilisée pour télécharger l’Application et qui seule sera en charge de tout éventuel remboursement exigible par le Client, sans ici que Le Secret du Poids puisse en aucune façon voir sa responsabilité engagée.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution des Avantages a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à Le Secret du Poids un montant correspondant à l’Avantage fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, sauf rétractation opérée au cours des sept jours d’essai gratuit ; ce montant est proportionné au prix total de l’Avantage.
Les Offres d’abonnement aux Produits et/ou Avantages de Le Secret du Poids sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le formulaire de souscription applicable et/ou le Bon de commande. Cette durée est d’un mois ou d’une année selon le choix du Client. - Pour l’abonnement souscrit pour une durée d’un mois renouvelable : L’abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente.
Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours. En cas d’évolution tarifaire non mentionnée lors de sa souscription, Le Secret du Poids informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable. La reprise du tarif normal affiché barré suivi de la remise en vigueur au moment de la souscription n’entre pas dans le champ d’application du paragraphe précédent et la reprise du tarif normal après application de ladite remise n’a pas à donner lieu à préavis et sera automatique.
Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution, sauf dispositions légales contraires. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, un abonnement souscrit pour une durée déterminée d’une année est reconduit tacitement au tarif en vigueur à la date du renouvellement.
Toute demande de résiliation doit être opérée par le Client directement auprès de la plateforme de distribution et de téléchargement d’applications (par exemple Apple Store et Google Play) qu’il aura utilisée pour télécharger l’Application, sans ici que Le Secret du Poids puisse en aucune façon voir sa responsabilité engagée. La résiliation sera effective à la fin de l'échéance contractuelle en cours.
Le Secret du Poids peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que Le Secret du Poids pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées. Le Secret du Poids se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée notamment en cas de force majeure telle que mentionnée à l’article 14.4 ci-après.
Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de Le Secret du Poids.
Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente par Le Secret du Poids à un consommateur, au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) en renvoyant à Le Secret du Poids les Produits livrés défectueux ou non conformes.
En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :
- s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant;
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ;
- s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1 - si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur; 2 - ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Le Secret du Poids assure la garantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site et les Applications (ci-après « Contenu(s) et Service(s) Numérique(s) »). Lorsqu’il met en oeuvre la garantie légale de conformité, le Client bénéficie, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distincte de Contenus et/ou Services Numériques, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour agir.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Contenu et Service Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture. Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, le Client peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la conformité du Contenu et Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture incombe à Le Secret du Poids dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
Le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation. Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que Le Secret du Poids ait procédé à la mise en conformité du Contenu et Service Numérique.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage du Contenu et Service Numérique recherché par le Client. Le Secret du Poids peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu et Service Numérique en l’absence de défaut.
Dans l’hypothèse où Le Secret du Poids ne respecterait pas ces conditions, le Client pourra, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée. Le Secret du Poids procédera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge de celui-ci, Le Secret du Poids procédera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit ou Service. Lorsque le Client demande une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d’immobilisation ou d’indisponibilité du Contenu ou Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de celui-ci remis en conformité. La garantie légale de conformité portée par Le Secret du Poids s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Les Contenus et Services Numériques bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale
La passation de Commande est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Avantages sur l’Application, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande.
La passation de Commande est également accessible à une personne morale souhaitant faire bénéficier à ses préposés les Avantages. Elle sera alors responsable du respect par ses préposés de cette utilisation et se portera fort de ce respect.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Avantages : il lui appartient d’utiliser les Avantages conformément aux instructions, prescriptions et recommandations communiquées par le Secret du Poids.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que son état de santé est compatible avec l’usage des Avantages. Il déclare ne pas avoir de contre-indication médicale pour l’usage des Avantages. Pour ce faire, il doit consulter un médecin ou un professionnel de santé avant de bénéficier des Avantages.
Le contenu du Site, de l’Application et des Services de Le Secret du Poids ne prétend à aucune vertu médicale et les informations y apparaissant ne sont en aucun cas assimilables à des avis médicaux ou à vocation médicale.
Le Secret du Poids n’est pas un professionnel de santé ou assimilé à un tel professionnel de santé et ne saurait aucunement se substituer à un tel professionnel de santé : Le Secret du Poids n’a aucune habilitation ni aucune autorité à prodiguer des soins ou fournir des conseils, prescriptions ou simple avis de nature médicale et / ou à vocation thérapeutique.
Votre usage des Services et Avantages du Vendeur ne génère entre vous et Le Secret du Poids aucune relation similaire à celle existant entre un médecin et son patient.
Les Services et les Avantages ne peuvent se substituer à l’avis d’un médecin et les informations à votre disposition sur le Site ou l’Application ou via les Services et les Avantages de Le Secret du Poids ne pourront étayer la prise de décision de nature médicale ou permettre de diagnostiquer ou traiter médicalement l’état de santé de l’Utilisateur ou d’un tiers.
Si vous avez besoin d’un avis médical ou de soins et prestations de santé, nous vous recommandons vivement de consulter un médecin sans attendre.
VOUS RECONNAISSEZ DEVOIR CONSULTER VOTRE MEDECIN AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES, TOUT PARTICULIÈREMENT EN CAS DE TROUBLES LIES A L’EFFORT ET / OU SURVENANT LORS D’UN EXERCICE PHYSIQUE ET / OU RESULTANT DE LA MODIFICATION DE VOTRE RÉGIME ALIMENTAIRE ET / OU SI VOUS ETES SUJET A TOUT AUTRE TROUBLE OU PATHOLOGIE ET/OU SI VOUS SUIVEZ UN TRAITEMENT MEDICAL NOTAMMENT EN LIEN, DE PRES OU DE LOIN, AVEC LA NUTRITION ET VOTRE ALIMENTATION et en particulier eu égard à :
(a) Des antécédents familiaux dans votre famille :
● un infarctus du myocarde (attaque cardiaque) ;
● un accident vasculaire cérébral (attaque cérébrale) ;
● un décès brutal (avant 60 ans pour les femmes, avant 50 ans pour les hommes) ;
(b) Votre état de santé et votre condition physique :
● si vous fumez (ou si vous avez arrêté depuis moins de deux ans) ;
● si vous êtes un ancien fumeur (si vous avez arrêté depuis plus de deux ans) ;
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● si vous avez de l’hypertension ;
● si vous avez un excès de cholestérol ;
● si vous avez du diabète ;
● si vous prenez des médicaments pour le coeur et les artères
● si vous ressentez lorsque vous faîtes des efforts dans la vie courante ou dans le sport :
○ une douleur dans la poitrine ;
○ des palpitations ;
○ une sensation de malaise, de vertige ;
○ des essoufflements pour faire des efforts dans la vie courante.
(c) Des pathologies physiques :
● des problèmes articulaires, tendineux ou ligamentaires, au niveau des épaules, de la nuque, des poignets, des coudes, des hanches des genoux ou des chevilles ;
● des problèmes d’ordre podologique ;
● des problèmes dorsaux, tel que sciatique ou hernie discale, ou autres ;
● ainsi que toutes les autres pathologies qui engendreraient une contre-indication à la pratique d’une activité sportive.
Le Secret du Poids exclut toute responsabilité dans le cas où ces instructions ne seraient pas suivies par le Client.
Si le Client est une personne morale, il sera responsable du respect de ces prescriptions par ses préposés et devra les en informer préalablement à l’utilisation des Avantages.
14.1 Le Secret du Poids ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Avantages à ses besoins, attentes ou contraintes, à l’exception des garanties légales de conformité et des vices cachés ci-avant énoncées.
14.2. Le Secret du Poids ne peut garantir que les informations relatives aux Avantages soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.
14.3 Le Secret du Poids ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Avantages non conforme aux instructions, prescriptions et recommandations communiquées par le Secret du Poids.
14.4 Le Secret du Poids ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure, tel que défini habituellement par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les explosions, la foudre, les attentats et actes de terrorisme, les guerres et émeutes, les épidémies et pandémies, les fermetures, interdictions et/ou restrictions administratives, règlementaires ou légales, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des Avantages postaux y compris du fait de grèves, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
14.5 Le Secret du Poids déploie tous ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et/ou des Applications. Cependant, le Client déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de Le Secret du Poids ne peut être engagée dans les cas suivants : - Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site et/ou des Applications, - Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site et/ou des Applications indépendantes de la volonté de Le Secret du Poids, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, - Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents, - Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus figurant sur le Site et/ou l’Application, - Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site et/ou à l’Application et/ou utiliser les Services et/ou les Avantages, - Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).
14.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Secret du Poids au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client, non exclus de prise en charge par les CGV.
15.1 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
La structuration de l’Application et du Site, mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données, qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Avantages présentés, vendus et promus par le Secret du Poids (ci-après dénommés ensemble « les Eléments protégés »), sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. En particulier, LE SECRET DU POIDS, THE SECRET OF WEIGHT, SUGAR FRIEND, et leurs logos respectifs (collectivement, « Les Marques Le Secret du Poids ») sont des marques commerciales ou des marques déposées de Le Secret du Poids.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès à l’Application et au Site et leur utilisation ne valent pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur.
Il est interdit au Client d'introduire des données sur l’Application et/ou le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
15.2. Le Secret du Poids dispose d’une Politique d’Utilisation des Données et d’une Politique d’Utilisation des Cookies disponibles sur le Site et l’Application.
Le Secret du Poids se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont le Secret du Poids sera seul juge.
Le Secret du Poids se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées. La version en vigueur des CGV est celle consultable sur l’Application à la date de la Commande du Client .
Seule la version en langue française des CGV fait foi.
Le Client dispose du droit de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI, en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :
Le Client, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Le Secret du Poids par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 2 des présentes CGV.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la voie de recours amiable prévue ci-dessus ou tout autre recours amiable de résolution, les tribunaux français seront compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Client ou le Secret du Poids de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause
